Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 98-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― Au troisième alinéa du I, après les mots : « ses installations, », sont insérés les mots : « réseaux et services, ».
3. II. ― Le IV est ainsi modifié :
4. 1° Aux a et b, les mots : « pour les interceptions de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « au titre du III du présent article » ;
5. 2° Au c, les mots : « d'interceptions » sont supprimés.
6. III. ― Le V est ainsi modifié :
7. 1° Au premier alinéa, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 35-5 » sont remplacés par les mots : « V de l'article L. 33-1 » ;
8. 2° La référence « VII » est ajoutée au début du deuxième alinéa et cetalinéa est complété par les mots : « et à celles de l'autorité nationale de défense des systèmes d'information » ;
9. IV. ― Après le V, il est inséré un VI ainsi rédigé :
10. « VI. ― Pour répondre aux menaces ou aux atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, l'opérateur prend les mesures utiles pour pouvoir répondre aux prescriptions de l'autorité nationale de défense des systèmes d'information. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D98-7