Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 de l'article D. 98-11 du même code est ainsi modifié :
2. I. ― Le a est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « ― toute information concernant l'évolution des réseaux ou des services susceptible d'avoir une incidence sur les services fournis par l'opérateur aux autres opérateurs ;
4. ― toute information nécessaire pour évaluer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des services. »
5. II. ― Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « c) Pour vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées, le cas échéant, en application des articles R. 9-5, R. 9-6 et D. 306 à D. 315, notamment les informations financières ou comptables, y compris les données de coût, ou celles relatives à des marchés de détail associés à un marché de gros sur lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative ainsi que les conventions, contrats ou accords le liant aux autres opérateurs ou à ses partenaires, filiales, services ou clients ; ».
7. III. ― Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
8. « d) Au suivi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de l'évolution et du niveau des tarifs de détail applicables aux services mentionnés à l'article L. 35-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D98-11