Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-488 du 13 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Obligations des opérateurs du secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025691028
Texte parentLEGITEXT000025690999
Référencearticle 7 du décret n°2012-488 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 98-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Information des utilisateurs.
3. Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable, actualisée et sont facilement accessibles.
4. Ces informations sont communiquées, à sa demande, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D98-12
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