1. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 « Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets. ― Collecte de déchets non dangereux » sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Arrêté du 27 mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 27 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025691619
Texte parentLEGITEXT000025691614
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