Décret n°2012-478 du 12 avril 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2012.

TexteDécret n°2012-478 du 12 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025691651
Texte parentLEGITEXT000025691631
Référencearticle 1 du décret n°2012-478 du 12 avril 2012 (version du 15 avril 2012)Légifrance →

1. Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

2. 1° Section professionnelle des notaires :

3. ― section B, classe 1 : 1 944,40 euros ;

4. 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

5. ― classe spéciale : 620 euros ;

6. 3° Section professionnelle des médecins :

7. ― taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 % ;

8. 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

9. ― cotisation forfaitaire : 2 328 euros ;

10. ― taux de la cotisation proportionnelle : 10,05 % ;

11. ― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

12. ― seuil : 30 916 euros ;

13. ― plafond : 181 860 euros ;

14. 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

15. ― cotisation forfaitaire : 1 296 euros ;

16. ― taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

17. ― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

18. ― seuil : 25 246 euros ;

19. ― plafond : 144 046 euros ;

20. 6° Section professionnelle des vétérinaires :

21. ― taux d'appel de la cotisation : 101 % ;

22. 7° Section professionnelle des experts-comptables :

23. ― classe A : 549 euros ;

24. 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

25. ― classe 1 : 1 156 euros ;

26. 9° Section professionnelle des pharmaciens :

27. ― cotisation de référence : 1 000 euros.

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