Décret n°2012-478 du 12 avril 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 avril 2012.

TexteDécret n°2012-478 du 12 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025691653
Texte parentLEGITEXT000025691631
Référencearticle 2 du décret n°2012-478 du 12 avril 2012 (version du 15 avril 2012)Légifrance →

1. Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

2. 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

3. ― classe 1 (classe de référence) : 220 euros ;

4. 2° Section professionnelle des médecins :

5. ― classe A : 604 euros ;

6. ― classe B : 720 euros ;

7. ― classe C : 836 euros ;

8. 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

9. ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 903 euros ;

10. ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 255 euros ;

11. ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

12. 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

13. ― cotisation unique : 654 euros ;

14. 5° Section professionnelle des vétérinaires :

15. ― classe A (classe de référence) : 402,60 euros ;

16. 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

17. ― classe 1 : 120 euros ;

18. ― classe 2 : 240 euros ;

19. ― classe 3 : 480 euros ;

20. ― classe 4 : 720 euros ;

21. 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

22. ― classe A (classe de référence) : 76 euros.

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