Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges

Publics concernés : organismes de protection sociale et administrations utilisant la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales. Objet : création du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges. Il est chargé d'établir un référentiel des données sociales au vu du recensement des éléments figurant dans l'ensemble des déclarations incombant aux employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de telles dispositions et de soumettre à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale une proposition de norme d'échanges pour la déclaration annuelle des données sociales, pouvant servir à l'accomplissement d'autres déclarations, sous la forme d'un document appelé « cahier technique de la norme », accompagné d'un rapport présentant les choix effectués et leur impact. Il soumet à ces mêmes ministres toute proposition d'évolution de la norme. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et L. 184-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,