Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
1. L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
2. 1° Pour ouvrir le droit aux indemnités mentionné aux articles 4, 7 et 9 ;
3. 2° Pour fixer les montants des indemnités prévues aux articles 5, 6 et 8 et, le cas échéant, aux articles 4, 7 et 9.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.