1. Les dispositions du présent décret prennent effet à la date de publication de l'arrêté pris sur le fondement de l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-492 du 16 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025704326
Texte parentLEGITEXT000025704292
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