Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 avril 2012 (version du 18 avril 2012)Légifrance →
1. I.-La formation plénière du comité est composée :
2. ― du président et du vice-président du comité ;
3. ― du secrétaire général ;
4. ― d'un représentant de chaque administration ou organisme énuméré dans l'annexe au présent arrêté.
5. II.-Cette formation se réunit à la demande du président et au moins une fois par an.
6. Elle assume les missions prévues par l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale dans l'intervalle des réunions du collège mentionné à l'article R. 133-12 de ce code.
7. Elle est consultée sur le programme annuel des travaux du comité. Elle adopte le rapport des travaux prévu par l'article R. 133-11.
8. Elle est consultée à la demande du président sur toute question relative à la norme intéressant l'ensemble de ses membres.
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