Arrêté du 16 avril 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 avril 2012.

TexteArrêté du 16 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025704634

Texte parentLEGITEXT000025704617

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 avril 2012 (version du 18 avril 2012)Légifrance →

1. Les formations spécialisées sont constituées, sur décision du collège, qui fixe le cadre de leur mission. Elles désignent parmi leurs membres leur président et leur rapporteur.

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