Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport

Publics concernés : usagers sollicitant la délivrance d'un passeport ; professionnels de la photographie d'identité ; pouvoirs publics. Objet : recueil des empreintes et des photographies des demandeurs de passeport. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret adapte le dispositif de recueil des demandes de passeport en limitant à deux le nombre d'empreintes digitales collectées et conservées dans la base de données dévolue à la délivrance de ces titres, conformément à la décision n° 317827 du 26 octobre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. Par ailleurs, en raison de spécificités propres à certaines collectivités d'outre-mer, il autorise les communes de Guyane, de Mayotte, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ainsi que les subdivisions administratives des îles Wallis-et-Futuna à prendre les photographies des demandeurs de passeport lorsque ce service ne peut y être assuré par un photographe professionnel. Références : le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004, modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-2 et L. 1611-2-1 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 104 dans la rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 3 novembre 2011 et 5 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 14 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,