Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-497 du 16 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025706526
Texte parentLEGITEXT000025706516
Référencearticle 2 du décret n°2012-497 du 16 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
2. « I. ― Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2012-497 du 16 avril 2012. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : art. 29
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