Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-502 du 16 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025706558
Texte parentLEGITEXT000025706553
Référencearticle 1 du décret n°2012-502 du 16 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 72 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « dès le premier jour » sont remplacés par les mots : « à compter du deuxième jour » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1. » ;
3. 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le gain journalier de base est égal à 1/30,42 ou à 1/365 du montant des rémunérations mentionnées respectivement au deuxième et au troisième alinéa du présent II. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 72
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