Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I.-Le Centre national de surveillance des pêches est placé sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
2. II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 3-I du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2-I du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des représentants de l'Etat cités à l'article R*911-3 du code rural et de la pêche maritime, et des directeurs interrégionaux de la mer ou des directeurs de la mer agissant sous leur autorité.
3. III. ― Pour assurer les missions outre-mer de l'article 2 du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est assisté des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (NOR : TECK2531344A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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