1. Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2012 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,57 %.
Arrêté du 6 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 avril 2012.
TexteArrêté du 6 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025707313
Texte parentLEGITEXT000025707311
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