1. Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,57 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2011 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Arrêté du 6 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 2012.
TexteArrêté du 6 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025707315
Texte parentLEGITEXT000025707311
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