1. Le seuil maximal de revenus mentionné au 1° du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est égal au montant du plafond mentionné à l'article D. 242-17 du même code.
Décret n°2012-503 du 16 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 2012.
TexteDécret n°2012-503 du 16 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025707443
Texte parentLEGITEXT000025707434
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.