1. Le montant de l'indemnité de mise sous pli versée à chaque agent à l'occasion des élections politiques est déterminé par le préfet en fonction, notamment, du nombre de documents mis sous pli, du nombre d'heures travaillées ou encore du niveau des tâches d'encadrement confiées à l'agent. Le préfet peut également prendre en compte la manière de servir de l'agent.
Arrêté du 17 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 avril 2012.
TexteArrêté du 17 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025707511
Texte parentLEGITEXT000025707509
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