Arrêté du 17 avril 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.

TexteArrêté du 17 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000045515494

Texte parentLEGITEXT000025707509

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 2012 (version du 7 avril 2022)Légifrance →

1. Le montant maximal de cette indemnité est fixé à 600 € par tour de scrutin.

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