Arrêté du 17 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.

TexteArrêté du 17 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000045515490
Texte parentLEGITEXT000025707509
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 (version du 7 avril 2022)Légifrance →

1. Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :

2. -660,34 € au titre des élections législatives, pour les deux tours de scrutin ;

3. -660,34 € au titre des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, pour les deux tours de scrutin ;

4. -480,30 € au titre d'une élection départementale ou municipale.

5. Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen n'est autorisé que dans la limite de 801,97 €.

6. Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de la commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite de 999,21 €, pour les deux tours de scrutin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045515490, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.