1. Les agents publics de l'Etat qui, lors d'une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale bénéficient d'une indemnité de mise sous pli.
Décret n°2012-498 du 17 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 avril 2012.
TexteDécret n°2012-498 du 17 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025707560
Texte parentLEGITEXT000025707544
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