1. Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande et avec l'indemnité de secrétaire de commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite d'un plafond fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2012-498 du 17 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 2012.
TexteDécret n°2012-498 du 17 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025707563
Texte parentLEGITEXT000025707544
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