1. Le plafond d'indemnisation des agents de l'Etat qui participent à des travaux de mise sous pli de la propagande électorale est fixé, pour chaque tour de scrutin, par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2012-498 du 17 avril 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 avril 2012.
TexteDécret n°2012-498 du 17 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025707564
Texte parentLEGITEXT000025707544
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