RattachementSection 3 : Règles relatives aux activités
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Règles relatives aux activités
IdentifiantLEGIARTI000025709336
Texte parentLEGITEXT000025709269
Référencearticle 12 du décret n°2012-507 du 18 avril 2012 (version du 20 avril 2012)Légifrance →
1. Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
2. Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public après avis du conseil économique social et culturel dans les conditions définies par la charte et les zones, le cas échéant, identifiées par elle, et compte tenu de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
3. Les activités agricoles et pastorales ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sont réglementées par le conseil d'administration.
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