RattachementSection 3 : Règles relatives aux activités
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Règles relatives aux activités
IdentifiantLEGIARTI000025709338
Texte parentLEGITEXT000025709269
Référencearticle 13 du décret n°2012-507 du 18 avril 2012 (version du 20 avril 2012)Légifrance →
1. Les activités artisanales et commerciales existantes et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées.
2. Les changements de localisation de ces activités et l'exercice d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.
3. Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements peuvent être autorisés par le directeur, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc et le caractère du parc et après avis du conseil économique social et culturel.
4. Les autorisations délivrées au titre du présent article peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
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