Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 avril 2012.

TexteDécret n°2012-507 du 18 avril 2012
Rattachement
Section 3 : Règles relatives aux activités
  1. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
  3. Section 3 : Règles relatives aux activités
IdentifiantLEGIARTI000025709330
Texte parentLEGITEXT000025709269
Référencearticle 14 du décret n°2012-507 du 18 avril 2012 (version du 20 avril 2012)Légifrance →

1. Les activités hydroélectriques et de production d'énergie en mer sont interdites.

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