1. Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public, le cas échéant subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 20 avril 2012.
TexteDécret n°2012-507 du 18 avril 2012
Rattachement
Section 3 : Règles relatives aux activités
- TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Règles relatives aux activités
IdentifiantLEGIARTI000025709340
Texte parentLEGITEXT000025709269
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