Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 20 avril 2012.

TexteDécret n°2012-507 du 18 avril 2012
Rattachement
Section 4 : Règles relatives à certains travaux et activités en forêt
  1. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
  3. Section 4 : Règles relatives à certains travaux et activités en forêt
IdentifiantLEGIARTI000025709342
Texte parentLEGITEXT000025709269
Référencearticle 17 du décret n°2012-507 du 18 avril 2012 (version du 20 avril 2012)Légifrance →

1. I. ― Les activités forestières existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.

2. II. ― Sont toutefois soumis à autorisation du directeur, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier :

3. 1° Le défrichement ;

4. 2° Les opérations de débroussaillement, sauf lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le code forestier ;

5. 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables ;

6. 4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ;

7. 5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ;

8. 6° La plantation et le semis d'espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt ;

9. 7° Les pâturages sous couvert forestier.

10. S'il y a lieu, ces autorisations peuvent être accordées dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre.

11. Ces autorisations tiennent compte de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025709342, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.