RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025709362
Texte parentLEGITEXT000025709269
Référencearticle 30 du décret n°2012-507 du 18 avril 2012 (version du 20 avril 2012)Légifrance →
1. L'interdiction édictée par le II de l'article 11 n'est pas applicable aux personnes physiques exerçant dans la zone de protection renforcée une activité professionnelle aux petits métiers de pêche maritime, rattachées aux prud'homies de Marseille, Cassis, La Ciotat, Bandol, Le Brusc ou Sanary-sur-Mer à la date du 1er janvier 2012, jusqu'à la cessation de leur activité personnelle.
2. Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces personnes.
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