Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 20 avril 2012.

TexteDécret n°2012-507 du 18 avril 2012

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000025709294

Texte parentLEGITEXT000025709269

Référencearticle 35 du décret n°2012-507 du 18 avril 2012 (version du 20 avril 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du II de l'article 25 sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

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