RattachementSection 1 : Règles relatives à la protection du milieu naturel
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Règles relatives à la protection du milieu naturel
IdentifiantLEGIARTI000025709318
Texte parentLEGITEXT000025709269
Référencearticle 6 du décret n°2012-507 du 18 avril 2012 (version du 20 avril 2012)Légifrance →
1. L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales même dans un but agricole, pastoral ou forestier est réglementée et, le cas échéant, soumise à autorisation par le directeur de l'établissement public.
2. Les mesures destinées à limiter ou réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
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