Arrêté du 13 avril 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 mars 2013.

TexteArrêté du 13 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000027239859
Texte parentLEGITEXT000025709451
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 avril 2012 (version du 27 mars 2013)Légifrance →

1. Délai de réalisation des actions pour les demandes individuelles.

2. Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 3 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :

3. 1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2011-2012 :

4. ― pour une plantation avec installation d'un palissage et/ou d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 30 juin 2013 ;

5. ― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.

6. 2. Surgreffage au titre de la campagne 2011-2012 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.

7. 3. Mise en place d'un palissage sur vigne non palissée ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 30 juin 2013 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027239859, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.