Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 avril 2012 (version du 20 avril 2012)Légifrance →
1. Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011.
2. La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2011-2012, y compris le complément palissage, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé, est fixée au 31 juillet 2013.
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