Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025709478
Texte parentLEGITEXT000025709451
Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 9 bis de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3 bis. Le montant de l'avance par hectare pour des actions de plantations 2011-2012 est défini par décision du directeur général de FranceAgriMer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 décembre 2009 Divisions : Art. 9 bis
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