Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025709480
Texte parentLEGITEXT000025709451
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est fixé au 31 juillet 2013. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 juin 2011 : art. 6
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