Texte publié au Journal officiel
1. Les quatrième et cinquième alinéas du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Lorsqu'une variété de vigne est primée dans le cadre de la restructuration pour une action de reconversion variétale telle que définie ci-dessus, réalisée après le 31 juillet 2008, cette variété ne peut plus être remplacée en bénéficiant d'une aide à la restructuration pour une autre action de reconversion variétale sur l'ensemble de l'exploitation. Cette condition s'applique dès la campagne de plantation ou de surgreffage de la variété correspondante. Pour la reconversion variétale par arrachage et replantation, cette restriction concerne uniquement les plantations réalisées avec des droits octroyés à la suite d'un arrachage de la variété primée effectué après le 31 juillet 2008.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2009 : art. 3