Texte publié au Journal officiel
1. Le neuvième alinéa du 2 de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les droits octroyés à la suite de l'arrachage d'une parcelle ayant bénéficié d'une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour le volet arrachage dans le cadre d'un plan collectif local ne peuvent pas être utilisés hors plans collectifs avant la fin de la campagne au cours de laquelle la dernière aide a été versée pour ce plan. Cette condition ne s'applique plus à partir des opérations de plantations de la campagne 2011-2012. En outre, si les droits octroyés à la suite d'un tel arrachage donnent lieu, ultérieurement, à plantations hors plans collectifs, ils ne pourront entraîner une nouvelle participation aux coûts de l'arrachage ni une indemnité pour les pertes de recette. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2009 : art. 8