1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 avril 2012.
TexteArrêté du 11 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025709886
Texte parentLEGITEXT000025709868
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