1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 avril 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025712185
Texte parentLEGITEXT000025712179
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