Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Au chapitre II, les sections 1 et 2 sont fusionnées et la section issue de cette fusion est intitulée : « Section 1. ― Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques » ;
4. 3° Aux articles 3 et 4, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
5. 4° Après l'article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
6. « Art. 4 bis.-Sont prises par le directeur départemental des finances publiques du lieu de prise en charge des impositions ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, par le directeur chargé de ce service, les décisions sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au II de l'article 1691 bis du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 1, art. 3, art. 4
Divisions : Section 1 : 1. ― Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques ; Section 2 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des impôts. ; Art. 4 bis