Article 1 LEGIARTI000025712641
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D98-6-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2012
NatureDécret
Signé le18 avril 2012
Publié le20 avril 2012
Articles3 articles en vigueur
NORINDI1114632D
IdentifiantLEGITEXT000025712636
Publics concernés : collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, services de l'Etat, opérateurs de communications électroniques. Objet : informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques, forme des données transmises par les opérateurs, communication aux tiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures ont l'obligation de fournir les données au format vectoriel dès cette date pour les informations concernant les éléments de branchement et d'interconnexion et à compter du 1er janvier 2014 pour les autres informations. Notice : le décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d'infrastructures à des tiers concourant à l'aménagement du territoire. Il fixe également les exigences que devront respecter les opérateurs en matière de format et de structure des données. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa version issue de l'article 20 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Les dispositions du code des postes et des communications électroniques modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-7 et D. 98-6-3 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 13 décembre 2011 ;
Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 février 2012,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000025712643
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
2. Toutefois, pour les informations mentionnées au III de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques autres que celles relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion, l'obligation prévue au sixième alinéa du V de cet article ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2014.
3. Avant cette date, les informations mentionnées à cet article autres que celles relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion sont fournies sous la forme prescrite par ces dispositions si elles sont disponibles sous cette forme. A défaut, elles sont transmises sous forme de données numériques géolocalisées et permettant, le cas échéant, de calculer la longueur des infrastructures d'accueil.
Article 3 LEGIARTI000025712645
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 20 · application
article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 2012).