1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-513 du 18 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2012-513 du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025712645
Texte parentLEGITEXT000025712636
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