1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025712705
Texte parentLEGITEXT000025712690
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