1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-517
du 19 avril 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 avril 2012.
TexteDécret n°2012-517
du 19 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025730459
Texte parentLEGITEXT000025730446
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