1. Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-518 du 19 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 avril 2012.
TexteDécret n°2012-518 du 19 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025730466
Texte parentLEGITEXT000025730461
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.