RattachementChapitre III : Nomination, titularisation, formation, classement
IdentifiantLEGIARTI000034029313
Texte parentLEGITEXT000025730865
Référencearticle 10-3 du décret n°2012-521
du 20 avril 2012 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les personnes qui justifient, avant leur nomination au grade de sergent, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classés en application des dispositions du titre II du même décret.
2. Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10-2, à bénéficier des dispositions des articles 10 et 10-1 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
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