1. Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel.
Décret n°2012-521
du 20 avril 2012 · Article
Article 12-1
Article en vigueur depuis le 17 avril 2022.
TexteDécret n°2012-521
du 20 avril 2012
RattachementChapitre IV : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000045657198
Texte parentLEGITEXT000025730865
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