1. Les sergents de sapeurs-pompiers du cadre d'emplois des sous-officiers régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper jusqu'au 31 décembre 2019 l'emploi de chef d'agrès tout engin et percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.
Décret n°2012-521
du 20 avril 2012 · Article
Article 24-1
Article en vigueur depuis le 1er février 2016.
TexteDécret n°2012-521
du 20 avril 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000031946875
Texte parentLEGITEXT000025730865
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