1. Les intégrations dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des dispositions des articles 19 à 23 sont prononcées par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Décret n°2012-521
du 20 avril 2012 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
TexteDécret n°2012-521
du 20 avril 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025730935
Texte parentLEGITEXT000025730865
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